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AFPCAN

Responsabilité civile professionnelle

 

(Précédent: Jurisprudence pénale)
 

L’exercice des professions juridiques est réglementé et en leur qualité d’officiers publics ou ministériels, les notaires peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée à l’occasion des manquements commis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.

La jurisprudence de la première Chambre civile, à laquelle est majoritairement dévolu ce contentieux, révèle que cette responsabilité obéit aux mêmes principes généraux pour l’ensemble des professions juridiques : il s’agit d’une responsabilité relevant du droit commun et, comme telle, elle suppose la démonstration d’une faute, et d’un préjudice en relation de causalité avec celle-ci.

 

Obligation de conseil... (suite)

 

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