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AFPCAN

Transactions

 

(Précédent: Evaluation de titres)
 

Lorsque le chef d’entreprise, acquéreur ou vendeur, a déjà identifié une contrepartie et souhaite finaliser la transaction, le notaire est encore susceptible de commettre des abus en rédigeant mal les actes juridiques nécessaires à l’opération ou en contrôlant mal les documents établis par les conseils de l’autre partie (protocole de cession, garanties d’actif et de passif, garantie de la garantie).

 

Ordonnance du 2 novembre 1945... (suite)

 

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