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AFPCAN

Evaluation de titres

 

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La nécessité d’évaluer une entreprise ou des titres sociaux apparaît lors de la préparation de nombreux actes notariés. Qu’il s’agisse de donation ou de donation-partage portant sur une entreprise ou des droits sociaux, de déclaration de succession comprenant des actifs professionnels, de contrat de mariage ou tout simplement d’acte de cession, l’évaluation est une précaution indispensable au cœur des abus des notaires.

De même dans le cadre du règlement d’une succession, de l’établissement d’une déclaration ISF, de la détermination de la redevance d’une location-gérance, le notaire peut commettre un abus dans la détermination de la valeur à retenir pour réaliser l’acte. 

La responsabilité de l’office notarial pourrait, dans certains cas, être mise en cause. Au surplus, dans le cas où ce conseil ne serait pas sollicité, le notaire doit s’assurer que ses clients sont parfaitement conscients des conséquences pour eux d’une sous ou surévaluation des biens à transmettre.

 

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