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AFPCAN

Ingérence dans le patrimoine du chef d'entreprise

 

(Précédent: Règlement notarié des successions)

 

Dans un contexte en mutation permanente, le notaire devrait avoir un rôle naturel à jouer aux côtés du chef d'entreprise. Sa pratique courante du droit des sociétés, ses connaissances juridiques et fiscales en font un intervenant majeur lors des phases clé de la vie d'un entrepreneur, qu'il s'agisse de la création de son entreprise, de sa transmission ou de son éventuelle restructuration.


Le notaire, en vue de la réorganisation d'une situation et de la préparation de l'avenir, pourra proposer des solutions assurant la pérennité du cadre familial et de l'entreprise.


Représentant la loi, il est censé être un axe de sécurité et de stabilité pour les actes que doit accomplir le chef d'entreprise.


Par ses domaines de compétences et sa prise en compte de la dimension familiale, le notaire est-il pour autant le plus à même d'accompagner son client chef d'entreprise en lui proposant une approche patrimoniale globale ?


L'organisation patrimoniale du chef d'entreprise, par sa dimension à la fois professionnelle et privée, constitue un domaine particulièrement complexe, dans lequel le notaire doit faire appel aux compétences qui sont traditionnellement les siennes, par exemple en matière de droit de la famille ou d'immobilier, mais cette organisation peut nécessiter également une connaissance approfondie du droit des sociétés (techniques d'évaluation et de transmission de sociétés, statut social des dirigeants...) ainsi que de multiples compétences extra-juridiques (comptables, financières, etc...).

Censées répondre à la problématique spécifique du chef d’entreprise en matière d’organisation de son patrimoine professionnel, ces missions de conseil patrimonial global (organisation des revenus et de leur fiscalité, chiffrage de l’ISF, estimation et couverture des droits de succession, etc.) peuvent générer autant d’abus de la part des notaires qu’il peut exister de situations préjudiciables pour leurs usagers, notamment à l’occasion de :

• la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une société dans le cadre familial,

• l’organisation préalable à une cession d’entreprise,

• la réflexion préalable à l’acquisition d’un bien immobilier professionnel,

• la restructuration de sociétés,

• l’examen du statut social du dirigeant (salarié/non salarié, protection de l’entrepreneur et de son conjoint, de ses associés…).

 

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