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AFPCAN

Règlement notarié des successions

 

(Précédent: Danger sur la transmission anticipée du patrimoine)
 

Au moment de la mise en oeuvre d'une donation entre époux, le notaire recherche la solution juridique pour les besoins de l'époux survivant, étant ici encore rappelé que cette solution juridique diffère de l'opportunité financière qui ne lie pas le notaire...

Assisté des banques et/ou assurances, il valide juridiquement la conformité des placements financiers avec les nouveaux modes de propriété des actifs résultant de la succession (usufruit et nue-propriété) en vue de respecter les droits de chaque héritier, notamment dans le cas d'un replacement des fonds.

A l'instar de ces mêmes banques et/ou assurances, il conserve les preuves de propriété pour prévenir tout conflit ultérieur avec ses clients.

Le notaire peut également examiner les problèmes découlant de l'indivision et, en présence d'un démembrement, il devrait prendre les dispositions nécessaires pour éviter une double imposition.

Il est mandaté pour payer les droits de succession, mais son intervention n'est pas nécessaire au dénouement des contrats d'assurance-vie.

 

Ingérence dans le patrimoine du chef d'entreprise... (suite)

 

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