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Actualité notariale

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Notaires : on ne change pas une profession qui gagne autant

 

Arnaud Bouillin - Marianne
La réforme du statut privilégié de ces officiers ministériels n'est toujours pas à l'ordre du jour. Elle est pourtant recommandée depuis plus d'un demi-siècle dans nombre de rapports.

Ils sont un peu plus de 9 300 à exercer en France, ils réalisent 7 milliards d'euros de chiffre d'affaires par an et ils ne renonceraient pour rien au monde à leur mission de service public. On les comprend : d'après une étude sur les professions libérales publiée en novembre dernier par Bercy, le revenu d'activité d'un notaire s'est élevé en moyenne à 228 000 € en 2010. L'équivalent de 19 000 € par mois avant impôt. Une formidable sinécure dont Vincent Le Coq, maître de conférences en droit public, et Laurent Lèguevaque, ancien juge d'instruction, ont pointé les multiples travers dans leur Manifeste contre les notaires (Max Milo Editions, 2011). Facturation de documents inutiles ou de frais indus sur des expertises déjà payées à d'autres (les diagnostics plomb, amiante, termites, performance énergétique), silence assourdissant de la corporation sur l'obligation de gratuité des actes dans le cadre de l'aide juridictionnelle, contrôle en trompe l'œil de l'Etat qui le délègue en pratique aux intéressés...  

Depuis un demi-siècle, les rapports se succèdent, signés d'experts patentés, de l'économiste Jacques Rueff (1960) à l'avocat Jean-Michel Darrois (2009), pour réclamer une réforme du notariat. En vain : à ce jour, aucun gouvernement, de droite ou de gauche, n'a osé s'attaquer aux privilèges de ces officiers ministériels dont Jacques Attali, dans un autre rapport promptement enterré en 2008, préconisait de «supprimer les tarifs réglementés». Car c'est bien là que se situe le nerf de la guerre.

A entendre le Conseil supérieur du notariat, le fait pour les pouvoirs publics de fixer l'émolument d'acte, qui rémunère la rédaction proprement dite, et l'émolument de formalités, censé couvrir les frais des démarches administratives, ce barème officiel, donc, serait «un gage d'égalité des citoyens». Une égalité chère payée. Selon la comparaison internationale publiée en décembre 2007 par la Commission européenne, les honoraires perçus dans l'Hexagone en matière de transactions immobilières se situaient à l'époque parmi les plus élevés d'Europe : 2 949 € pour un bien de 250 000 € et 5 493 € pour un bien de 500 000 €, ce qui, sur les 20 pays étudiés, situait les notaires français au 4e et au 2e rang des intermédiaires les plus gourmands. Et encore, c'était avant la nouvelle hausse des tarifs décidée par décret en février 2011 ! La facture pour l'établissement d'un Pacs ou la mise en conformité d'un règlement de copropriété est ainsi passée de 218,27 € à 233 € (+ 6,7 %). Mais le vrai scandale, c'est qu'il en coûte désormais 82,50 € de plus, hors TVA, pour l'achat d'un bien supérieur à 60 000 €. Tout bénéfice quand le marché - et ceux qui alimentent en statistiques les suppléments immobilier des gazettes, à savoir... les notaires – tire depuis des années les prix à la hausse.

On aurait pu croire que la nouvelle garde des Sceaux, soucieuse d'équité et de justice sociale, se déciderait enfin à mettre un coup de pied dans la fourmilière. Erreur : comme Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie ou Michel Mercier avant elle, Christiane Taubira a préféré célébrer «la grandeur, la hauteur, la noblesse» de la mission qui incombe aux notaires lors de leur 108e congrès en septembre dernier, à Montpellier. Une «noblesse» qui viendrait notamment de l'obligation qui leur est faite d'instrumenter, c'est-à-dire de prêter assistance au citoyen qui la réclame, et ce, y compris, a cru bon d'ajouter la ministre, «lorsque les actes paraissent faiblement rémunérés». Pourquoi nos dirigeants, toutes étiquettes confondues, manifestent-ils autant de mansuétude à l'égard d'une profession aussi peu menacée par la crise et les fins de mois difficiles ? Vincent Le Coq, notre empêcheur d'hypothéquer en rond, a sa petite idée sur la question. «Les notaires ont toujours rendu d'éminents services aux politiques, explique-t-il àMarianneAinsi, ils ne leur posent jamais de questions quand il s'agit d'avaliser de juteuses, et parfois contestables, opérations immobilières pour le compte de la commune, du département ou de la région. Quand ce n'est pas pour un proche ou pour eux-mêmes...»

CE QUE PROPOSE MARIANNE

Déréglementer les tarifs des notaires et ouvrir la profession à la concurrence, comme le demande avec insistance la Commission européenne.

  • Article publié dans le magazine Marianne (823), du 26 janvier au 1er février

 

Affaire Apollonia : 3 notaires condamnés en appel

Par L'Obs avec AFP Publié le 24-03-2014 à 12h10

Les 350 familles victimes de l’affaire Apollonia demandent désormais à être indemnisées.

L'association des victimes de l'affaire Apollonia, une vaste escroquerie présumée aux investissements immobiliers

défiscalisés, demande au corps notarial de les indemniser après les sanctions prononcées par la cour d'appel d'Aix

contre trois notaires, a indiqué l'avocat de l'association, Me Jacques Gobert. "Le notariat devrait enfin prendre ses

responsabilités et indemniser rapidement les victimes, en attendant que la justice pénale tranche", a ainsi indiqué

l'avocat marseillais.

La société Apollonia est soupçonnée d'avoir escroqué, avec le concours financier de plusieurs banques et la complicité

de courtiers et notaires, quelque 700 foyers en France entre 2003 et 2007, en leur vendant pour un milliard

d'euros d'appartements surévalués. Pour finaliser ses transactions en un temps record, elle se faisait l'interlocutrice

unique entre le client, le notaire et la banque.

Fin 2013, la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix a prononcé

des sanctions disciplinaires à l'encontre de trois notaires dans des arrêts. Deux officiers ministériels aixois et un

marseillais, ont ainsi été condamnés -l'un à une simple injonction et les deux autres à des suspensions de 10 mois

et un an- notamment "pour des manquements à leurs obligations de conseils, de renseignements, de prudence, de

probité et d'impartialité, a précisé Me Gobert. Ces professionnels ont fait signer systématiquement des procurations

dans lesquelles le consentement des gens était arraché. Les acheteurs cédaient sous la pression des vendeurs",

souligne-t-il, expliquant qu'il y a "une articulation entre le volet déontologique et le volet pénal".

Le président de l'association des victimes, Claude Michel, souligne que "la procédure reste en cours. Les trois officiers

ministériels demeurent mis en examen quant à l'affaire elle-même pour faux en écritures publiques, après

avoir été détenus à titre préventif pendant plusieurs semaines à la maison d'arrêt des Baumettes." A ce jour, 32

mises en examen ont été prononcées dans le cadre de l'instruction judiciaire par un juge marseillais, à l'encontre

notamment de la société Apollonia, de ses cadres ou employés, de notaires, courtiers et banquiers.

Les clients d'Apollonia se sont retrouvés surendettés, voire ruinés, alors que les revenus locatifs et avantages fiscaux,

liés à leur statut de loueur en meublé professionnel, étaient censés couvrir leurs créances. Fin 2013, les victimes

avaient dénoncé la clémence de la justice (http://tempsreel.nouvelobs.com/tag/justice) à l'égard des

banques, les 5 banques qui avaient été initialement mises en examen ayant ensuite été placées sous le statut de témoins

assistés.

 
 
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