Sondage en temps réel
Faites-vous confiance à votre notaire ?
Organisation du monopole
Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Le Gouvernement provisoire de la République française,
Délit de faux en écriture authentique
Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. De cette définition ressortent deux éléments :
Responsabilité civile professionnelle
L’exercice des professions juridiques est réglementé et en leur qualité d’officiers publics ou ministériels, les notaires peuvent voir leur responsabilité professionnelle recherchée...
Atteinte au patrimoine familial
Détenteur du monopole des actes authentiques depuis l'Ancien Régime, le notaire s'immisce dans la stratégie patrimoniale de tout un chacun.
Atteinte au patrimoine des entreprises
Dans un contexte en mutation permanente, le notaire a un rôle naturel à jouer aux côtés du chef d'entreprise.
On en parle sur Agora FM
RDV Prévention
Enquête nationale
Aujourd'hui, c'est vous qui notez votre notaire !
Contactez-nous